1. Informations légales
La présente Charte Vie Privée fait partie intégrante des CGU si bien que les définitions utilisées dans ces dernières sont réutilisées dans la présente Charte Vie Privée.
La présente Charte Vie Privée a pour objet d’informer les Internautes sur la façon dont leurs Données Personnelles sont collectées depuis le Site, comment celles-ci sont traitées par Overeden et enfin les droits dont bénéficient les Internautes quant à ces traitements tels qu’ils sont définis ci-après.
2. Définitions
En complément des termes employés avec une majuscule tels que définis dans les CGU les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans la présente Charte Vie Privée, auront la définition suivante :
- Archivage Intermédiaire : désigne le déplacement des Données Personnelles qui présentent encore pour Overeden un intérêt administratif (comme par exemple en cas de contentieux et/ou en cas d’obligation légale) dans une base de données distincte, séparée logiquement ou physiquement et dont, en tout état de cause, l’accès est restreint. Cette archive est une étape intermédiaire avant la suppression des Données Personnelles concernées ou leur anonymisation ;
- Donnée(s) (Personnelle(s)) : désigne(nt) les données personnelles renseignées par un Internaute dans le cadre des Services et/ou collectées par Overeden au sens du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personne et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données ou RGPD) et traitées par Overeden dans le cadre de la consultation du Site, et ce dans les conditions et modalités telles que définies dans la Charte Vie Privée ;
- Droits Spécifiques : désignent les droits accordés par la Règlementation sur les Données Personnelles aux Internautes concernant le traitement de leurs Données Personnelles (droits d’accès, de limitation, de rectification, d’effacement, d’opposition, de directive post-mortem, etc.) ;
- Règlementation sur les Données Personnelles : désigne la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en application du Règlement communautaire du 27 avril 2016 publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 4 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD » pour Règlement Général pour la Protection des Données) ;
- Terminal(aux) : désigne(nt) l’équipement matériel (ordinateur, tablette, smartphone, téléphone, etc.) utilisé par l’Internaute pour consulter ou voir s’afficher le Site et/ou tout autre support numérique édité par un tiers ;
3. Les finalités des traitements réalisés par Overeden et leur base légale associée
Les Données Personnelles de l’Internaute sont nécessaires pour lui permettre l’accès à certains Services leur utilisation, et leur amélioration, et pour permettre à Overeden de/d :
| Base légale | Durées de conservation | ||
| Gestion des demandes de contact / de devis | Intérêt légitime | Jusqu’au retrait du consentement ou trois (3) ans à compter du dernier contact des personnes avec Overeden | |
| Actions de prospection commerciale, | À destination de professionnels (par voie électronique, postale ou téléphone) | Intérêt légitime | Jusqu’au retrait du consentement ou trois (3) ans à compter du dernier contact des personnes avec Overeden |
Les opérations exposées ci-après ne servent pas à conduire à l’établissement de profils susceptibles de faire apparaître des Données Personnelles dites sensibles telles que les origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé et ne servent pas non plus, en particulier le test de personnalité, à produire des décisions automatisées de la part de Overeden.
4. La collecte des Données Personnelles sur le Site
Overeden collecte, lors de la création d’un Compte, puis lorsque celui-ci est complété au fur et à mesure, les catégories de Données Personnelles suivantes que l’Internaute renseigne ou qui sont collectées lors de la navigation de l’Internaute sur le Site et liées à son utilisation du Site et des Services et notamment :
- Identité: Nom, prénom ; email ; numéro de téléphone, sujet du message ; message
Le Site est hébergé auprès de la société OVH dont les coordonnées sont disponibles en cliquant ici .
Toutes les précautions ont été prises pour stocker les Données Personnelles des Internautes dans un environnement sécurisé et empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
5. Destinataires ou catégories de destinataire des Données Personnelles des Internautes
Les Données Personnelles des Internautes sont traitées par le personnel habilité de Overeden et pour les finalités rappelées ci-avant.
Les Données Personnelles des Internautes peuvent être communiquées à des prestataires tels que :
- les prestataires d’hébergement et de maintenance du Site ;
- les prestataires de solutions marketing et de gestion de prospection commerciale et de communication via les réseaux sociaux ;
- les prestataires de service client ;
Le cas échéant, tout transfert des Données Personnelles des Internautes en dehors de l’Espace Économique Européen sera effectué par Overeden moyennant des garanties appropriées, notamment contractuelles via des clauses contractuelles types, techniques et organisationnelles, en conformité avec la Règlementation sur les Données Personnelles.
6. Les droits des Internautes
Conformément à la Règlementation sur les Données Personnelles, l’Internaute peut, à tout moment, bénéficier des Droits Spécifiques suivants de/d’/à :
- accès,
- rectification,
- l’effacement,
- limitation d’un traitement,
- portabilité,
- opposition,
- directives post-mortem,
- retrait du consentement.
o Droits d’accès
L’Internaute a la possibilité d’obtenir de Overeden la confirmation que les Données Personnelles le concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites Données Personnelles ainsi que les informations suivantes :
- les finalités du traitement ;
- les catégories de Données Personnelles ;
- les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les Données Personnelles ont été ou seront communiquées ;
- lorsque cela est possible, la durée de conservation des Données Personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
- l’existence du droit de demander à Overeden la rectification ou l’effacement de Données Personnelles, ou une limitation du traitement de ses Données Personnelles, ou du droit de s’opposer à ce traitement ;
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
- lorsque les Données Personnelles ne sont pas collectées auprès de l’Internaute, toute information disponible quant à leur source ;
- l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, au moins en pareil cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour l’Internaute ;
Lorsque les Données Personnelles sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, l’Internaute a le droit d’être informé des garanties appropriées, en ce qui concerne ce transfert.
Overeden fournit une copie des Données Personnelles faisant l’objet d’un traitement.
Overeden peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par l’Internaute.
Lorsque l’Internaute présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, à moins qu’il ne demande qu’il en soit autrement.
Le droit de l’Internaute d’obtenir une copie de ses Données Personnelles ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.
o Droits de rectification
L’Internaute a la possibilité d’obtenir de Overeden, dans les meilleurs délais, la rectification des Données Personnelles le concernant qui sont inexactes. Il a aussi la possibilité d’obtenir que les Données Personnelles incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
o Droits à l’effacement
L’Internaute a la possibilité d’obtenir de Overeden l’effacement, dans les meilleurs délais, de Données Personnelles le concernant lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
- les Données Personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière par Overeden;
- l’Internaute a retiré son consentement pour le traitement de ces Données Personnelles et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
- l’Internaute exerce son droit d’opposition dans les conditions rappelées ci-après et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
- les Données Personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
- les Données Personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
- les Données Personnelles ont été collectées auprès d’un enfant.
o Droits à la limitation
L’Internaute a la possibilité d’obtenir de Overeden la limitation du traitement de ses Données Personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
- Overeden vérifie l’exactitude des Données Personnelles suite à la contestation par l’Internaute de l’exactitude des Données Personnelles,
- le traitement est illicite et l’Internaute s’oppose à l’effacement des Données Personnelles et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
- Overeden n’a plus besoin des Données Personnelles aux fins du traitement, mais celles-ci sont encore nécessaires à l’Internaute pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
- l’Internaute s’est opposé au traitement dans les conditions rappelées ci-après et Overeden vérifie de savoir si les motifs légitimes poursuivis prévalent sur les motifs allégués.
o Droit à la portabilité des Données
L’Internaute a la possibilité de recevoir de Overeden les Données Personnelles le concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine lorsque :
- le traitement des Données Personnelles est fondé sur le consentement, ou sur un contrat et
- le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
Lorsque l’Internaute exerce son droit à la portabilité il a le droit d’obtenir que les Données Personnelles soient transmises directement par Overeden à un autre responsable de traitement qu’il désignera lorsque cela est techniquement possible.
Le droit à la portabilité des Données Personnelles de l’Internaute ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.
o Droit d’opposition
L’Internaute peut s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des Données Personnelles le concernant fondé sur l’intérêt légitime de Overeden. Ce dernier ne traitera alors plus les Données Personnelles, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs impérieux et légitimes pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l’Internaute, ou pourra les conserver pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
o Directives post-mortem
L’Internaute a la possibilité de communiquer à Overeden des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communisation de ses Données Personnelles après son décès, lesquelles directives peuvent être enregistrées également auprès « d’un tiers de confiance numérique certifié ». Ces directives, ou sorte de « testament numérique », peuvent désigner une personne chargée de leur exécution ; à défaut, les héritiers de l’Internaute seront désignés.
En l’absence de toute directive, les héritiers de l’Internaute peuvent s’adresser à Overeden afin de/d’ :
- accéder aux traitements de Données Personnelles permettant « l’organisation et le règlement de la succession du défunt» ;
- recevoir communication des « biens numériques » ou des « données s’apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers » ;
- faire procéder à la clôture du compte de l’Internaute sur le Site et s’opposer à la poursuite du traitement de ses Données Personnelles.
En tout état de cause, l’Internaute a la possibilité d’indiquer à Overeden, à tout moment, qu’il ne souhaite pas, en cas de décès, que ses Données Personnelles soient communiquées à un tiers.
o Retrait du consentement
L’Internaute a la possibilité de retirer à tout moment son consentement, soit depuis une fonction dédiée sur les emails à finalité de prospection commerciale qu’il reçoit, en s’adressant à Overeden dans les conditions de l’article 7 ci-après.
7. Exercice des Droits Spécifiques des Internautes
Ces Droits Spécifiques peuvent être exercés, à tout moment, auprès de Overeden :
- Par courrier électronique à l’adresse suivante : contct@smarteden.fr
- Par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.
Aux fins de faire valoir ses droits suivant les conditions visées ci-dessus et dans l’hypothèse où Overeden aurait des doutes sur l’auteur de la demande, Overeden pourra demander à celui-ci de justifier de son identité en mentionnant ses nom, prénom, adresse de courrier électronique et d’accompagner sa demande d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
Une réponse sera adressée à l’Internaute dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la date de réception de la demande.
Au besoin ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois par Overeden qui en donnera alerte à l’Internaute, et ce, compte tenu de la complexité et/ou du nombre de demandes.
En cas de demande de l’Internaute de suppression de ses Données Personnelles et/ou en cas d’exercice de son droit à solliciter l’effacement de ses Données Personnelles, Overeden pourra toutefois les conserver sous forme d’Archivage Intermédiaire, et ce pour la durée nécessaire à satisfaire à ses obligations légales, ou à des fins probatoires pendant le délai de prescription applicable.
L’Internaute peut également porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (la CNIL).
A priori, nous n’identifions pas d’autres finalités relatives à la collecte de données personnelles
Nous n’avons pas identifié la présence de cookies.
Le cas échéant, pour rappel, il conviendra d’ajouter un module de consentement au cookies, conforme aux préconisations de la CNIL